Révision : 1er Mars 2020

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

  • la société FATHER & SON SARL, dont le nom commercial est MAGICTOYS.MA, au capital social de 100000,00 DHS ayant son siège social à Riad Sofia, GH 6 E 3M 15 RDC Imm N°3, Lissasfa immatriculée au RC de Casablanca sous le numéro 412367 (N° ICE : 002084044000027), ci-après désignée « le Vendeur » ou « le Site »

ET

  • toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le Site Internet www.magictoys.ma (ci-après désigné «le Site»), ci-après désignée le « Client »

ARTICLE 1 – GENERALITES

1.1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant FATHER & SON.

Le Client est défini ci-dessous comme étant le consommateur passant la commande et acceptant, de ce fait, les présentes CGV.

1.2 – ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur, qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 478 du Code civil.

En conséquence, les présentes CGV sont opposables au consommateur, qui reconnait, en procédant à l’acte d’achat sur le site www.magictoys.ma, en avoir connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à la commande.

1.3 – APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués par le Client via le site marchand www.magictoys.ma à l’exception des ventes réalisées selon le mode « Retrait Magasin », pour lesquelles les ventes sont réalisées grâce à l’intermédiation de FATHER & SON, mais par le Magasin lui-même. Dans cette hypothèse, FATHER & SON agit en qualité d’intermédiaire et n’est pas responsable des conditions de vente ni de la garantie légale et commerciale : la vente est réalisée selon les Conditions Générales de Vente du magasin, à laquelle s’applique également, mutatis mutandis, l’ensemble des dispositions des présentes CGV, dans la mesure où elles ont trait à la vente en ligne et aux droits et obligations des parties qui en découlent.

1.4 – INDIVISIBILITÉ DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

1.5 – MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à tout acte d’achat postérieur.

1.6 – INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

Pour toute question relative aux informations pré-contractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur à l’adresse e-mail : [email protected]

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 – LES MODES DE COMMANDE

Le Client peut passer sa commande :

2.1.1 – SOIT DIRECTEMENT SUR LE SITE;
2.1.2 – SOIT EN TÉLÉPHONANT OU EN ADRESSANT UN E-MAIL AU SERVICE CLIENT DU VENDEUR AU +212522 820 820 OU À L’ADRESSE E-MAIL [email protected]
2.1.3 – SOIT EN COMMANDANT PAR UN MESSAGE SUR  WHATSAPP OU SUR NOS AUTRES PLATEFORMES FACEBOOK ET INSTAGRAM
2.1.4 – SOIT PAR LE SYSTÈME DE RÉSERVATION EN LIGNE SUIVI D’UN RETRAIT ET PAIEMENT EN MAGASIN (CI-APRÈS DÉNOMMÉ «Pick-up»).

Le Client peut effectuer gratuitement une demande de réservation d’un article sur le Site pour un retrait en magasin, et payer le jour du retrait en magasin.

Le magasin s’engage, à compter de la demande de réservation de l’Utilisateur effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d’ouverture du magasin consultables à titre indicatif sur le Site.

Le magasin confirmera la réservation totale ou partielle par email et/ou sms en fonction de la disponibilité des Produits. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif.

Dès réception de l’email ou le sms de confirmation envoyé par le magasin, les produits seront ainsi réservés pendant le délai de réservation qui est mentionné dans le sms et/ou l’e-mail de confirmation et ce dans le magasin sélectionné par le Client.

Le retrait du Produit pourra être effectué par le Client ou la personne indiquée lors du processus de réservation sur présentation d’une pièce d’identité ou par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client de l’e-mail ou sms de réservation et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client.

Le paiement s’effectue dans le magasin, lors du retrait de la marchandise, par tout moyen de paiement en vigueur au magasin conformément aux Conditions Générales de Vente en magasin.

Le Client peut opter pour l’annulation de sa réservation depuis l’e-mail de confirmation de sa réservation. Un email d’annulation sera adressé pour confirmer l’annulation de la réservation.

2.2 – VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site qui indique notamment qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande.

2.3 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées constituera une des preuves de la transaction commerciale.

2.4 – PREUVE DE LA COMMANDE

Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

2.5 – EXECUTION DE LA COMMANDE

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site.

Néanmoins,

A défaut de disponibilité d’un produit, le service client du Vendeur s’engage à informer le Client pour procéder au remboursement de la commande sous forme d’avoir remboursable.

Si un produit n’est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné, le Vendeur s’oblige à en informer le Client sur le Site.

Le Site se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment dans le cas d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur ou dans le cas d’une commande de produits en quantité anormalement élevée.

ARTICLE 3 – PRIX ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Loi N° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Vendeur communique sur le Site les caractéristiques essentielles, et le prix du Produit, le plus précisément possible.

Les prix sont indiqués TTC en dirhams marocain, à l’exclusion d’éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires. Le prix indiqué TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande, sachant que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix applicables aux Produits sont ceux affichés sur le Site, et ceux confirmés lors de la commande définitive.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sans préavis. Néanmoins, tout changement de prix réalisé par le Vendeur après la commande est sans effet sur la commande elle-même.

En cas d’indisponibilité ponctuelle et imprévisible des produits après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail afin de trouver une solution de substitution. Le Vendeur pourra proposer notamment le remboursement sous la forme d’un avoir remboursable à la demande du Client dans un délai maximum de 14 jours. Au-delà de ce terme, ces sommes seront productives d’intérêts au taux légal.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Les Produits sont payables lors de la confirmation du panier d’achats.

Le choix du mode de paiement par le Client intervient lors de la constitution du panier d’achats.

4.1 – MODES DE PAIEMENT

Les Produits sont donc payables selon le mode de paiement expressément choisi par le Client sur le Site, parmi les modes de paiement suivants (cette liste étant exhaustive):

  • Paiement par carte bancaire : Le Client a la possibilité de réaliser son paiement en toute confiance par carte bancaire (Visa, CMI, Mastercard). Les données bancaires transmises par le Client sont sécurisées par notre partenaire AMANPAY et CMI. A ce titre, le Vendeur n’a accès à aucune information bancaire, et ne conserve aucune information bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le Client est invité en fin de commande à indiquer son n° de carte, ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données transmises pour éviter les abus et les fraudes. Pour toutes transactions, le serveur est en mode crypté, ce qui signifie que toutes les données transmises sont codées et ne peuvent pas être lues par un tiers.
  • Paiement en espèces à la livraison :  Vous pouvez payer votre commande à la livraison de votre colis Le retrait magasin
  • Paiement en cash en ligne :  Assuré par M2T et Amanpay dans les espaces de TASHILATE, c’est tous simple après avoir finaliser votre commande et choisir le mode payement TASHILATE vous aurez un N° de code, que vous devez le présenter à un agent de TASHILATE et payer en espèces.

Le paiement peut être réalisé en caisse dans le magasin ou sur le site (selon disponibilité). Pour un retrait payé sur le site, le paiement se fera uniquement par CB à l’exclusion de tous les autres modes.

Tout paiement devra être réalisé en dirhams marocain TTC.

4.2 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Dans tous les cas, la réception du mode de règlement déclenche la préparation et l’envoi d’un e-mail « Accusé de réception » de la commande du Client.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les commandes passé avant 18H00 seront livrées le lendemain.

N.B : hors les jours ferries, les fêtes et les dimanches.

Le délai de livraison court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur.

Les clients hors Casablanca auront un numéro de suivie de leur colis.

En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client est alors remboursé dans les conditions prévues.

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

5.2 – MODES DE LIVRAISON

Le Client dispose de deux modes de livraison lorsqu’il passe commande sur le Site:

  • La livraison à domicile.

Le vendeur propose de types de livraison : pour les habitants de casa la livraison est sera assurée par nos livreurs. Pour les habitants hors Casablanca la livraison sera assurée par les services de AMANA

  • La livraison retrait en Magasin ou Pick up

Le service de livraison en Magasin (ci-après dénommé «PICK UP») est exclusivement proposé dans le magasin situé à Casablanca sous enseigne MAGIC TOYS présentés en «PICK UP».

Lorsque le PICK UP est disponible, les commandes sont livrées dans le Magasin choisi par le Client, du lundi au vendredi, et pendant les horaires d’ouverture du magasin.

Le Client sera informé en temps réel de l’arrivée de son colis par courriel et/ou SMS.

Le retrait du Produit pourra être effectué soit par le Client, soit par la personne indiquée lors du passage de la commande sur présentation d’une pièce d’identité, soit par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client.

Le colis est disponible en magasin dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail de confirmation.

Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant de la commande.

Le Magasin sera seul responsable de la commande et de son exécution conforme.

Les Produits sont immédiatement disponibles dans le Magasin et donneront lieu à la remise d’une facture directement par le Magasin, aux conditions en vigueur au sein de celui-ci.

5.3 – FRAIS DE LIVRAISON

Le montant des frais de livraison, incluant les frais de traitement sont à la charge du Client. Un tel montant est facturé en complément du prix de vente des produits annoncé sur le Site.

5.4 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Le Site se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Dans le cas d’une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l’étage, mais ils sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble.

Si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur pour qu’il puisse le contacter et prendre rendez-vous. La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il devra passer 2 commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.

5.5 – TRANSPORT

La livraison des produits est confiée à des transporteurs.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d’absence, à une autre personne habilitée de manière expresse par le Client.

Lors de la livraison, le Client doit s’assurer que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport.

Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en adresser la copie au Vendeur (153, BD Mly Driss I, 2 Mars 20502). En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables.

Si une anomalie est constatée, un relevé d’anomalie doit être rempli par le Client. Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d’organiser un retour du produit selon le formalisme décrit dans l’article 8, Droit de rétractation.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

6.1 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.

En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client

6.2 – TRANSFERT DES RISQUES

Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des Produits livrés sont transférés au Client.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS

La Garantie Contractuelle ne couvre pas l’installation du Produit qui s’effectue sous la seule responsabilité du Client.

Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil acheté, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d’emploi qui accompagne le produit.

Certains appareils sont vendus pré-assemblés et nécessitent d’assembler les pièces restantes. Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l’appareil pour éviter toute erreur de montage et tout risque de dysfonctionnement.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique non professionnelle) bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sous forme d’avoir remboursable sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le Client devra alors renvoyer l’article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d’utilisation, de la documentation, de la facture d’achat et du bon de retour.

Pour cela, le Client doit contacter au préalable le Vendeur par e-mail en cliquant sur ce lien

Le Client recevra un e-mail qui indiquera l’adresse postale pour le retour du ou des articles au Vendeur. Le Client devra joindre le bon de livraison dans le colis de retour afin que sa commande puisse être identifiée.

Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement. Le remboursement intègrera les frais de port liés à la commande initiale et exclut les frais de port liés au retour du ou des articles commandés.

Les produits exclus du droit de rétractation sont les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) dont l’emballage a été ouvert.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser sous forme d’avoir remboursable le Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

En cas de demande de remboursement, le remboursement sera réalisé uniquement par chèque bancaire, dès que le diagnostic du Service Après-Vente aura été effectué.

Dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque cadeau, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèque bancaire pour un montant identique.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (9.1), et de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (9.2), auxquelles ne fait pas obstacle la garantie contractuelle consentie par le Vendeur (9.3).

9.1 – GARANTIE LÉGALE DES DEFAULTS DE LA CHOSE(CODE DE LA CONSOMMATION)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’articles 65 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.

ARTICLE 65

Les dispositions relatives à la garantie légale des défauts de la chose vendue prévues aux articles 549 à 575 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats, sont applicables aux contrats de vente de biens ou de produits liant le consommateur au fournisseur.

Toutefois, les dispositions du paragraphe 2° de l’article 571 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) précité ne sont pas applicables aux contrats de vente de biens ou de produits conclus entre le fournisseur et le consommateur.

Par dérogation aux dispositions des articles 573 et 553 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats, toute action en justice découlant des défauts nécessitant la garantie ou du fait que l’objet vendu est dépourvu des qualités promises, doit être intentée dans les délais suivants, à peine de forclusion :

pour les immeubles, dans les deux ans après la livraison ;

pour les biens meubles, dans l’année suivant la livraison.

Ces délais ne peuvent être réduits par accord entre les contractants.

9.2 – De la garantie conventionnelle

Le Client bénéficie de la garantie conventionnelle, conformément aux articles 66, 67 et 68 suivants du Code civil.

Article 66

Pour l’application du présent chapitre, on entend par garantie conventionnelle toute garantie supplémentaire à la garantie légale des défauts de la chose vendue visée dans l’article 65, que le fournisseur peut proposer au consommateur. Le fournisseur doit définir précisément la durée, la portée et les conditions de cette garantie.

Article 67

Le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle au consommateur sans mentionner clairement la garantie légale assumée par le fournisseur pour les défauts et vices cachés de la chose vendue et qui s’applique en tout état de cause.

Article 68

Le fournisseur doit assumer les frais de transport ou d’expédition engagés à l’occasion de l’exécution de la garantie conventionnelle.

9.3 – GARANTIE CONTRACTUELLE

9.3.1 – EXPOSE DE LA GARANTIE

Le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques fournisseurs qu’il distribue.

Si la panne nécessite un retour des produits, les frais d’acheminement aller/retour vers le Service Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur.

Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.

9.3.2 – EXCLUSIONS DE GARANTIE

La garantie est cependant exclue pour:

  • le remplacement de pièces consomptibles;
  • les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque du produit.

La garantie contractuelle est également exclue pour les défauts et leurs conséquences dus :

  • à l’intervention d’un réparateur non agréé par la marque;
  • au non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien;
  • à toute erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien de l’appareil;
  • à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives;
  • à toute cause d’origine extérieure.

La garantie contractuelle ne couvre pas l’installation du Produit qui s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du Produit à l’usage auquel il est destiné, le Client doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du Produit, et aux notices d’installation et d’utilisation du Produit.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d’utilisation ou d’entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.

Certaines pièces détachées peuvent ne pas être sous garanties, et soumises à l’obtention d’un devis (ex. batteries).

9.3.3 – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

En cas de demande d’activation de la garantie, et lorsque le produit concerné est un Produit Marque Exclusive MAGIC TOYS, le Client doit s’adresser directement au Vendeur par e-mail à l’adresse [email protected]

En cas de demande d’activation de la garantie, et lorsque le Produit concerné n’est pas un Produit Marque Exclusive MAGIC TOYS, mais un Produit Marque Fournisseur, le Client doit s’adresser directement au service client de la marque concernée.

Cependant, le Client peut également contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse [email protected] pour tout problème technique ou demande d’information complémentaire ; les conseillers du Vendeur étant en relation constante avec les services clients des marques et des réparateurs agréés par les constructeurs.

Néanmoins, pour pouvoir activer la garantie ou l’extension de garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d’achat du produit.

ARTICLE 10 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Pour obtenir plus d’informations sur la politique de protection des données personnelles mise en œuvre par MAGIC TOYS, veuillez consulter la politique de confidentialité du site internet.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance.

Toutefois, le Vendeur pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur.

La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi marocaine.

Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le Site, merci de contacter le service client

  • par e-mail à l’adresse suivante: [email protected]
  • par voie postale à l’adresse suivante: 153, Bd Mly Driss I, 2 Mars Casablanca 20502

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur au sens du Code de la consommation, peut, en cas de litige, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation:

Néanmoins, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit et avant toute demande de médiation au Service Clients. La saisine du médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur.

ARTICLE 14 – TRIBUNAL COMPETENT

Tout différend relatif au bon de commande et aux présentes CGV avec le Client consommateur au sens du Code de la consommation, et non réglé suivant la procédure décrite ci-dessus, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit, conformément aux règles légales de compétence.

Néanmoins, lorsque le Client est un professionnel, non-consommateur au sens du Code de la consommation, le Tribunal de commerce de CASABLANCA sera seul compétent pour connaître d’un tel différend.

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